REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
 
L'an deux mil dix-sept et le 11 décembre à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.
Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Guy NAJOTTE, Alexandre NOËL, Thierry PEREAUX, Éric PERROTEZ, Daniel PILLOT, Romain ROTH.
Excusé : Francis ROUSSEL,  pouvoir à Éric PERROTEZ
Absentes : Nathalie GEORGES et Catherine THIERRY
Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL
En présence de Mme Crépin-Nicolas, secrétaire de Mairie
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 37.
Le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour : il s'agit de la demande de DETR sur les travaux de la rue de la Dame dont les conditions pour 2018 sont arrivées le jour même. Le conseil, à l'unanimité, accepte l'ajout de ce point à l'ordre du jour.
22/17

ONF : proposition de coupes pour 2018  

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité  :

• Approuve l'État d'Assiette des coupes de l'année 2018 présenté,
• Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

• fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2018 :

          Partage sur pied entre les affouagistes des arbres des parcelles  17 j 2 pour un total estimatif de 58,80 stères (groupe amélioration)

• Confirme les  garants :
  1. M.NAJOTTE Guy
  2. M.PERROTEZ Éric
  3. M.NOËL Alexandre

            qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article 138.12 du Code Forestier.
 
Signature des trois garants :
 
 

• Décide de répartir l'affouage  par feu
• Confirme le tarif de 10 €/stère pour les affouages 2018

• Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

23/17

Adhésion de la CCPS au Syndicat mixte EPTB de Meurthe et Moselle   

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L.5214-27 L. 1111-8 et R. 1111-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays du Saintois
VU la constitution récente d'un syndicat mixte l'EPTB Meurthe-Madon ouvert à l'adhésion, notamment des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur son territoire, devenus compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI ci-après) au 1^er janvier 2018 ;
VU les statuts du Syndicat mixte ouvert EPTB Meurthe-Madon ;
VU l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement qui instaure pour les communes une compétence en matière de GEMAPI ;
 
VU l'article L. 5214-16 du CGCT qui érige cette compétence GEMAPI en compétence obligatoire des communautés de communes exercée de plein droit au lieu et place des communes membres ;
 
VU l'article L.5214-27 du CGCT selon lequel sauf dispositions statutaires contraires, l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ;
 
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Saintois du 27 septembre 2017 relative à l'adhésion à l'EPTB Meurthe-Madon ;
 
Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays du saintois au Syndicat mixte EPTB Meurthe-Madon.
 
L'adhésion à l'EPTB Meurthe-Madon vaut transfert des compétences prévues à l'article 5.1. des statuts (tronc commun cf. Projet de statuts annexés à la présente délibération).
 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
d'APPROUVER l'adhésion de la communauté de Communes au Syndicat mixte EPTB Meurthe-Madon,
 
de DONNER délégation à Monsieur le Maire à l'effet de prendre toutes mesures permettant la mise en oeuvre de la présente délibération, et d'en informer le Président de la Communauté de Communes Pays du Saintois.
24/17

Transfert en pleine propriété des biens immobiliers des ZAE :

 conditions financières et patrimoniales

PREAMBULE
Par délibération du 15 novembre 2017, la communauté de communes du Pays du Saintois, tout en rappelant le contexte et les conséquences du renforcement des compétences des intercommunalités en matière de développement économique,  a précisé les ZAE concernées  et a décidé de procéder au transfert des ZAE du territoire.
Lors de la même séance, le conseil communautaire du Pays du Saintois a arrêté les conditions financières et patrimoniales suivantes :

• de procéder à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses dépendances, éclairages publics, parking, bassins de rétention, réseaux divers…) des zones transférées
• de procéder à la cession des terrains suivants :

• Benney :

ZAE «  les Pâquis »

Références cadastrales	Superficie ( m2)
ZO145	2008

 

• de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel : c'est-à-dire somme des dépenses engagées par la commune, déduites des recettes perçues, soit pour la ZAE « des Pâquis » un prix de vente à 15 € M2 (prix demandé par la commune pour les deux premières entreprises de la ZAE)

 

• de convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera l'objet d'un acte notarié dont la signature sera autorisée par délibération afin de régler les modalités précises de la cession entre la CCPS et la commune

 

• de convenir que le paiement du prix par la communauté de communes à la commune interviendra dès les résultats de la consultation aux communes et non lors de la commercialisation de la zone.

 
VU l'article L5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétence en matière de ZAE
 
VU l'article 4 alinéa 2 des statuts de la communauté de communes, relatifs à la compétence en matière de développement économique,
 
VU la délibération n °068/2016 du conseil communautaire relative au transfert de la compétence en matière de développement économique
 
CONSIDERANT le délai d'un an courant à compter du transfert de compétence pour que la communauté de communes et ses communes membres définissent les conditions financières et patrimoniales du transfert de biens immobiliers en matières de zones d'activité économique,
CONSIDERANT que selon l'article L5211-17 du CGCT, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée  requise  pour la  création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population)
VU la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2017 arrêtant les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités communales,
CONSIDERANT qu'il appartient désormais à chaque conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de cette date, de se prononcer sur les conditions financières et patrimoniales proposées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
-décide d'approuver les conditions financières et patrimoniales des transferts des ZAE, notamment la ZA des Pâquis à Benney, telles qu'arrêtées par le conseil communautaire du Pays du Saintois et présentées ci-dessus ;
-charge M. le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS
-autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
25/17

Tarifs 2018 

Monsieur le Maire présente des propositions de tarifs pour 2018, en fonction des coûts de revient et des possibilités légales. Les tarifs sont à voter pour 2018 avant fin 2017.
La taxe d'assainissement pour 2017 est de 0,10 €/m³ à laquelle s'ajoute la redevance compteur de 6,40 €.
La facturation des photocopies est pour 2017 de 0,013 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,13 € pour une photocopie couleur, ce qui est actuellement inférieur au prix de revient.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide, à l'unanimité de maintenir les tarifs 2017 pour 2018 soit 0,10 €/m³ pour l'assainissement  et la redevance compteur  à 6,40 €/an,
• Décide, à l'unanimité d'un tarif de 0,0015. € pour une photocopie en noir et blanc et de 0,15 € pour une photocopie couleur, pour 2018, pour facturer au prix de revient.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

26/17

Contrat de maintenance installation campanaire 

Le contrat pour la maintenance des cloches arrive à échéance le 31/12/2017. Un nouveau contrat a été préparé pour 3 années.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide, à l'unanimité,  de renouveler le contrat avec l'entreprise François CHRETIEN, pour la maintenance des équipements campanaires, pour la période du 1/1/2018 au 31/12/2020, pour un tarif de 190 € TTC annuel, révisable annuellement sur l'indice du coût horaire tous salariés des industries mécaniques et électriques.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

27/17

Travaux 2018 

Le conseil doit se prononcer sur les travaux à  prévoir en 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide, à l'unanimité,  des travaux suivants :

• Achat et installation d'un chauffe-eau dans l'appartement au tarif de 493,58 € TTC
• Création de trottoirs rue de la Dame pour un montant de 7481,75 € HT
• Réfection rue de la Dame pour un montant  de 6 599,00 € HT
• Demande à faire un devis pour la création de 2 fourreaux depuis le poteau électrique jusqu'aux containers dans le rue de la Dame, soit 50 m linéaires environ.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

28/17

Demande de subvention du fonds des amendes de police  

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

• Approuve le projet des travaux suivants :

• Création de trottoirs rue de la Dame pour un montant de 7 481,75 € HT

• Décide de sa réalisation en 2018,
• Confirme que ce projet n'a pas fait l'objet de commencement de travaux,
• Sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre du fonds des amendes de police,
• S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget 2018, à assurer le financement complémentaire à l'intervention du Conseil départemental et à maintenir l'ouvrage subventionné en bon état d'entretien,
• S'engage à informer les services du Conseil Départemental de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en oeuvre du projet (coût, contenu du projet...),
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation et aux demandes de subvention pour ce projet.

29/17

Demande de DETR  

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

• Approuve le projet des travaux suivants :

• Création de trottoirs rue de la Dame pour un montant de 7 481,75 € HT
• Réfection rue de la Dame pour un montant  de 6 599,00 € HT

• Décide de sa réalisation en 2018,
• Confirme que ce projet n'a pas fait l'objet de commencement de travaux,
• Sollicite de la préfecture  une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
• S'engage à inscrire cette dépense en section d'investissement du budget 2018, à assurer le financement complémentaire à l'intervention de l'État et à maintenir l'ouvrage subventionné en bon état d'entretien,
• S'engage à informer les services de l'État de toute modification susceptible d'intervenir lors de la mise en oeuvre du projet (coût, contenu du projet...),
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation et aux demandes de subvention pour ce projet.

30/17

Indemnité de conseil au receveur

Le maire rappelle  que l'indemnité de conseil et de budget versée au comptable doit être renouvelée à chaque changement de Receveur. Un nouveau Receveur municipal a été nommé au 1^er juillet 2017.
 
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

• De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
• De prendre acte de l'acceptation du receveur municipal et de lui accorder l'indemnité de conseil, au taux de 100 % par an,
• Que l'indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. DUMOITIER Jean-Paul, receveur municipal, à compter du 1^er juillet 2017,

31/17

Questions diverses 

Remerciements
Nous avons reçus les remerciements de l'Association APE PAP 15(Portage de repas) pour la subvention de fonctionnement versée en 2017.
Cimetière
Monsieur Najotte un monument qui menace de tomber au cimetière. Il faut le déposer rapidement
Avaloirs
Les avaloirs sont à  nettoyer rapidement
Verger
Monsieur Noël signale un arbre coupé au verger. A priori, celui-ci était sec.
 
Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 05 minutes