Débat orientations PADD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale » de la communauté de communes du Pays du Saintois,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,
Vu la délibération N°116/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
Vu l'article L151-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que les Plans Locaux d'Urbanisme comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme qui définit le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,
Considérant que le contenu de la délibération que le PADD intègre les obligations afférentes à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols,
Considérant les orientations générales du PADD du PLUi,
Monsieur Le Maire rappelle les conditions de réalisation du PADD : celui-ci a fait l'objet d'un séminaire de sensibilisation des élus en octobre 2019, d'ateliers prospectifs ainsi que de réunions de travail avec les élus des 55 communes en octobre et novembre 2019, d'un questionnaire à destination des habitants du territoire ainsi que de plusieurs comités de pilotage.
Monsieur Le Maire expose ensuite les objectifs poursuivis par la communauté de communes
1/ Faire valoir les solidarités, gage du bien vivre ensemble.
Orientation 1 : Promouvoir un cadre de vie attractif à travers une offre quotidienne (commerces, services à la population) adaptée aux besoins de chacun.
Orientation 2 : Miser sur le développement d'une économie de proximité pour dynamiser l'emploi local.
2/ Conserver une identité rurale verte et partagée.
Orientation 1 : Pérenniser l'identité paysagère du Saintois tout en renouvelant son image
Orientation 2 : Œuvrer en faveur d'une croissance mesurée et respectueuse des ressources du Saintois
Orientation 3 : Construire une identité touristique autour des ressources agro-naturelles et patrimoniales du territoire
3/ Relever les défis de la transition.
Orientation 1 : Protéger durablement les richesses du socle agro-naturel du Saintois
Orientation 2 : Opter pour un parti d'aménagement économe en espace et résilient
Orientation 3 : Prendre parti dans la transition en s'engageant pour un développement durable
Monsieur Le Maire déclare clos le débat sur le PADD du PLUi de la Communauté de communes du Pays du Saintois.
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu'au préfet du département.
Le Conseil Municipal prend acte du PADD et autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
22/21
SPL Xdemat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,
Vu les statuts et de pacte d'actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat ;
Considérant que l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l'Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d'exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l'archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l'Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l'un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et-mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu'il s'agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d'une telle société permet de faciliter et d'améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l'article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l'acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d'actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d'action, afin d'emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l'acquérir ;]
Considérant, dans ce contexte, que la commune de CHAOUILLEY souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d'en devenir membre ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité,
ARTICLE 1 – Il décide d'adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
ARTICLE 2 – Il décide d'acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.
Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.
En attendant d'acquérir une action au capital social, la commune de CHAOUILLEY décide d'emprunter une action au Département de Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d'action joint en annexe.
La conclusion d'un tel prêt permettra à la collectivité d'être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d'acquérir une action. »
L'acquisition de cette action permet à la collectivité d'être représentée au sein de l'Assemblée générale de la société et de l'Assemblée spéciale du département de Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la société SPL-Xdemat.
ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l'Assemblée générale : Mr Éric PERROTEZ, Maire.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l'Assemblée spéciale.
ARTICLE 4 – Le conseil municipal de Chaouilley approuve que la collectivité de Chaouilley soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l'un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu'il représentera.
ARTICLE 5 – Le Conseil Municipal de CHAOUILLEY approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d'actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu'ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat au tarif de 75 € HT pour le pack minimal de base.
ARTICLE 6 – Il autorise l'exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d'actionnaires de la société tels qu'adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l'Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l'autorise d'une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l'adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.
23/21
Admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose :
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget assainissement de la commune.
Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
Décide, à l'unanimité, d'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 6,40 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5271030132 dressée par le comptable public.
| Exercice | Référence de la pièce | Nom du redevable | Montant restant à recouvrer | Motif de la présentation |
| 2020 | T-80 | PAUQUET Rindra | 6,40 € | RAR inférieur au seuil de poursuite |
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
24/21
Budget 2022
Monsieur le Maire propose de réfléchir à l'élaboration du budget 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, évoque les projets pour 2022 :
- De mesurer les longueurs de fossés à curer pour demander des devis afin d'inscrire au budget 2022 les crédits nécessaires.
- D'effectuer un renforcement de la Place en calcaire
- Dessouchage des racines chenins de route de Forcelles et de l'Alouène
- Assainissement
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
25/21
RODP
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
1/ D'appliquer les tarifs maximaux prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir:
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
A savoir la commune possède : - 1,310 km d'artères aériennes
- 0.600 km d'emprise au sol.
La redevance représente :
1,310 km x 50.738 € = 66,47 €
0.60 km x 25,369 € = 15.22 €
Soit un total de 81,69 €
Pour 2018 :
La redevance représente
1.310 km x 52,37 €= 68.61€
0.60 km x 26.188€ = 15.71 €
Soit un total de 84,32 €
Pour 2019 :
La redevance représente
1.310 km x 54.30 € = 71,13 €
0,60 km x 27,15 € = 16.29 €
Soit un total de 87.42 €
Pour 2020
La redevance représente
1,310 km x 55,54 € = 72.76 €
0,60 km x 27.77 € = 16.66 €
Soit un total de 89.42 €
Pour 2021 :
1.310 km x 55,05 € = 72,12 €
0,60 km x 27.53 € =16.52 €
Soit un Total de 88,64 €
3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
26/21
Servitude attachée à la parcelle ZB129
Monsieur le Maire expose qu'une demande de servitudes a été formulée par M. et Mme PAYMAL. En effet, le terrain cadastré ZB129 sur lequel ils doivent faire construire une maison n'est accessible qu'en empruntant la parcelle ZB74 propriété de la commune
M. le Maire propose de constituer les servitudes suivantes :
1/ Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
Désignations des biens
Fonds dominant
Propriétaire :
Monsieur Florian PAYMAL et Madame Violaine RENAUDIN
Désignation :
A CHAOUILLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) 54330 Lieu-dit La Déserte.
Une parcelle de terrain
Figurant ainsi au cadastre :
| Section | N° | Lieudit | Surface | ||||
| ZB | 129 | LA DESERTE | 00 ha 16 a 50 ca |
Fonds servant
Propriétaire :
A l'effet de constituer la servitude est intervenu :
La COMMUNE DE CHAOUILLEY.
Désignation :
A CHAOUILLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) 54330 Lieu-dit La Déserte, lieudit la deserte.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
| Section | N° | Lieudit | Surface | ||||
| ZB | 74 | LA DESERTE | 00 ha 00 a 00 ca |
Absence d'indemnité
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
Modalités d'exercice de la servitude de passage
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 mètres.
Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties. Ce passage part de la parcelle ZC 61 pour aboutir à la parcelle ZB 127.
Ce passage est en nature de terre.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Les frais de réalisation de ce passage seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.
Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.
2/ Servitude de passage de gaines de fluides et canalisations eaux
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d'une canalisation souterraine des eaux ainsi que le droit de passage des gaines permettant l'alimentation en gaz et électricité du fonds dominant.
Désignations des biens
Fonds dominant
Propriétaire :
Monsieur Florian PAYMAL et Madame Violaine RENAUDIN
Désignation :
A CHAOUILLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) 54330 Lieu-dit La Déserte.
Une parcelle de terrain
Figurant ainsi au cadastre :
| Section | N° | Lieudit | Surface | ||||
| ZB | 129 | LA DESERTE | 00 ha 16 a 50 ca |
Fonds servant
Propriétaire :
A l'effet de constituer la servitude est intervenu :
La COMMUNE DE CHAOUILLEY.
Désignation :
A CHAOUILLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) 54330 Lieu-dit La Déserte, lieudit la deserte.
Un terrain.
Figurant ainsi au cadastre :
| Section | N° | Lieudit | Surface | ||||
| ZB | 74 | LA DESERTE | 00 ha 00 a 00 ca |
Absence d'indemnité
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
Modalités d'exercice de la servitude passage de gaines de fluides et canalisations eaux
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une largeur de 3 mètres.
Son emprise est figurée au plan annexé approuvé par les parties. Ce passage part de la parcelle ZC 61 pour aboutir à la parcelle ZB 127.
Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l'art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.
Le propriétaire du fonds dominant assurera l'entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s'accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de constituer les servitudes proposées.
Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
27/21
Questions Diverses
- Remerciements des Associations pour le versement de subventions (Portage de repas)
- Info Tribunal sur le dossier de l'ancienne Locataire. M. le Maire était convoqué à la cour d'appel le 08 novembre, Mme Vandenbrom était présente, accompagnée d'un travailleur social qui a mis en avant ses faibles ressources (environ 1200 euros). M. le Maire a présenté les arguments qu'il avait fourni lors des 2 premières convocations devant le tribunal.
- Chapelle de Villars : une visite a été effectuée sur site. Il semble qu'il n'y ait pas de gros travaux à effectuer mais surtout de l'entretien. M. VOGIEN JB était présent afin d'évoquer le sujet
- Décoration de Noël : RDV est pris le 17/11 à 14h pour commencer les décorations du village.
- Le repas des ainés est fixé au 27 novembre à l'auberge de Haroué. Il y a désormais 31 personnes qui ont atteint l'âge de 65 ans.
- Le Maire de Vaudémont, JC REUTER a démissionné suite à une mobilité professionnelle.
Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 25 minutes.