REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
30-16
CCPS : transfert volontaire du Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale.
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-16,
Vu le code de l'urbanisme,
Préambule :
Le PLU est un outil essentiel d'aménagement de l'espace. Les problématiques s'y rattachant peuvent être d'autant plus appréhendées et réglées, dans un souci de cohérences, à une échelle territoriales, dépassant le simple périmètre de la commune, soit à l'échelle intercommunale.
Suscitant une réflexion commune entre les communes et l'EPCI, le PLU intercommunal constitue un document de planification privilégié, il induit notamment de :
-Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure.
-Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer, ainsi par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets.
-Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la CCPS sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire.
-Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.
Le PLUI est un document d'urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l'usage des sols et la spécificité de chaque commune.
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 , prévoit qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale , le devient en mars 2017 sauf si une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale et inversement) s'y oppose entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Cependant un transfert volontaire de la compétence est possible avant cette date, et doit dans ce cas recueillir l'accord de la moitié des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale ou inversement (absence de délibération vaut avis favorable).
Aussi suite au enjeux et à l' intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunion explicative et détaillées effectuer par la CCPS, la DDT et Marie conseil via des conférence des maires , des conseils communautaires, des réunions spécifiquement dédiées, le président propose un transfert volontaire de la compétence de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle indiquée à l'article L.5214-16 du CGCT
Il est rappelé :
-Que ce transfert de compétence laisse aux maires leurs prérogatives en matière de droit des sols.
-Que le transfert de la compétence emportera transfert du droit de préemption, cependant le président peut déléguer aux maires sa compétence en la matière.
- Que si une commune membre de la communauté de communes a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.
-Que, une fois compétente en matière de PLU, la CCPS pourra prescrire une procédure d'élaboration d'un PLUI ; et que pendant l'élaboration de ce document stratégique, les documents d'urbanisme en vigueur resteront applicables.
Il est précisé :
Concernant le déroulement de l'élaboration d‘un PLUI, qui pourra s'effectuer sur 4 à 5 ans, plusieurs étapes vont intervenir suite à la prise de compétence :
- Les communes bénéficieront d'un délai de 3 mois pour transférer leur compétence en élaboration des documents d'urbanisme à la CCPS. Durant cette période, un représentant de la CCPS pourra intervenir en conseil municipal afin de présenter la démarche et les conséquences de ce transfert
-Pendant les prochains mois, la CCPS organisera différentes réunions afin d'évaluer les charges et la fiscalité transférées lors du transfert de compétence et de fixer les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les 55 communes (répartition des coûts envisagés à 70% pour la CCPS).
-La démarche PLUI débutera par une délibération de prescription d'un PLUI : différentes instances seront mises en place et interviendront tout au long de la démarche (groupe de travail, comité technique, de pilotage..), suivra la phase d'étude puis de formalisation du PLUI.
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le transfert volontaire de la compétence est décidé par délibération concordantes de l'organe délibérant de la CCPS et des communes membres représentant au moins les 2/3 de la population totale ou inversement. L'absence de délibération vaut vote favorable.
-En cas de refus, les communes devront à nouveau se prononcer à l'occasion du transfert automatique entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017(sauf minorité de blocage : ¼ des communes représentant 20 % de la population ou inversement).
Considérant la pertinence de garder le pouvoir décisionnaire en matière d'urbanisme à l'échelon communal, notamment en matière de permis de construire,
Considérant le souhait de la commune de garder la compétence en matière de droit de préemption,
Considérant la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2016 approuvant la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale dans le cadre de sa compétence "Aménagement de l'espace".
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-16,
Vu le code de l'urbanisme,
Préambule :
Le PLU est un outil essentiel d'aménagement de l'espace. Les problématiques s'y rattachant peuvent être d'autant plus appréhendées et réglées, dans un souci de cohérences, à une échelle territoriales, dépassant le simple périmètre de la commune, soit à l'échelle intercommunale.
Suscitant une réflexion commune entre les communes et l'EPCI, le PLU intercommunal constitue un document de planification privilégié, il induit notamment de :
-Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure.
-Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer, ainsi par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets.
-Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la CCPS sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire.
-Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.
Le PLUI est un document d'urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l'usage des sols et la spécificité de chaque commune.
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 , prévoit qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale , le devient en mars 2017 sauf si une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale et inversement) s'y oppose entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Cependant un transfert volontaire de la compétence est possible avant cette date, et doit dans ce cas recueillir l'accord de la moitié des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale ou inversement (absence de délibération vaut avis favorable).
Aussi suite au enjeux et à l' intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunion explicative et détaillées effectuer par la CCPS, la DDT et Marie conseil via des conférence des maires , des conseils communautaires, des réunions spécifiquement dédiées, le président propose un transfert volontaire de la compétence de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle indiquée à l'article L.5214-16 du CGCT
Il est rappelé :
-Que ce transfert de compétence laisse aux maires leurs prérogatives en matière de droit des sols.
-Que le transfert de la compétence emportera transfert du droit de préemption, cependant le président peut déléguer aux maires sa compétence en la matière.
- Que si une commune membre de la communauté de communes a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, la communauté de communes devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure.
-Que, une fois compétente en matière de PLU, la CCPS pourra prescrire une procédure d'élaboration d'un PLUI ; et que pendant l'élaboration de ce document stratégique, les documents d'urbanisme en vigueur resteront applicables.
Il est précisé :
Concernant le déroulement de l'élaboration d‘un PLUI, qui pourra s'effectuer sur 4 à 5 ans, plusieurs étapes vont intervenir suite à la prise de compétence :
- Les communes bénéficieront d'un délai de 3 mois pour transférer leur compétence en élaboration des documents d'urbanisme à la CCPS. Durant cette période, un représentant de la CCPS pourra intervenir en conseil municipal afin de présenter la démarche et les conséquences de ce transfert
-Pendant les prochains mois, la CCPS organisera différentes réunions afin d'évaluer les charges et la fiscalité transférées lors du transfert de compétence et de fixer les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les 55 communes (répartition des coûts envisagés à 70% pour la CCPS).
-La démarche PLUI débutera par une délibération de prescription d'un PLUI : différentes instances seront mises en place et interviendront tout au long de la démarche (groupe de travail, comité technique, de pilotage..), suivra la phase d'étude puis de formalisation du PLUI.
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, le transfert volontaire de la compétence est décidé par délibération concordantes de l'organe délibérant de la CCPS et des communes membres représentant au moins les 2/3 de la population totale ou inversement. L'absence de délibération vaut vote favorable.
-En cas de refus, les communes devront à nouveau se prononcer à l'occasion du transfert automatique entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017(sauf minorité de blocage : ¼ des communes représentant 20 % de la population ou inversement).
Considérant la pertinence de garder le pouvoir décisionnaire en matière d'urbanisme à l'échelon communal, notamment en matière de permis de construire,
Considérant le souhait de la commune de garder la compétence en matière de droit de préemption,
Considérant la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2016 approuvant la prise de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale dans le cadre de sa compétence "Aménagement de l'espace".
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de refuser le transfert volontaire de la compétence « Plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale ».
- Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.
31/16
CCPS : transferts obligatoires de compétence : modifications des statuts
Vu le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-5-1, L5211-17, L5214-16,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi dite NOTRe)
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays du Saintois en date du 29 septembre 2016 proposant de modifier ses statuts pour y inclure de nouvelles compétences,
Préambule
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts obligatoires de compétences aux communes et aux communautés dès le 1er janvier 2017. Ce transfert porte sur les compétences obligatoires suivantes :
-EN MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
-L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le Maire expose les différentes compétences obligatoires transférées, leurs libellés, leurs impacts et conséquences:
I) En matière d'intervention économique et touristique: les nouveaux statuts doivent préciser :
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi dite NOTRe)
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays du Saintois en date du 29 septembre 2016 proposant de modifier ses statuts pour y inclure de nouvelles compétences,
Préambule
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 prévoit un certain nombre de transferts obligatoires de compétences aux communes et aux communautés dès le 1er janvier 2017. Ce transfert porte sur les compétences obligatoires suivantes :
-EN MATIÈRE D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
-L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le Maire expose les différentes compétences obligatoires transférées, leurs libellés, leurs impacts et conséquences:
I) En matière d'intervention économique et touristique: les nouveaux statuts doivent préciser :
- Action de développement économique en compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'internationalisation et d'innovation,
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaire et aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Conséquences de ces transferts de compétences:
- L'ensemble des zones d'activité économique du territoire, existantes ou à venir, relèvera donc de la seule compétence de l'EPCI qui en aura désormais l'exercice exclusif. Il y a transfert des ZAE communales existantes à l'EPCI concomitamment au transfert de plein droit de l'ensemble de la compétence à compter du 1er janvier 2017.
Pour rappel :
La communauté de communes compte 3 zones communales artisanales à Benney, Laneuveville-devant-Bayon et à Vroncourt.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers seront décidées par délibération concordante, au plus tard un an après le transfert de compétence.
Un travail en concertation avec ces communes va s'effectuer pour identifier davantage leur état d'avancement, les emprunts en cours, le cas échéant, l'état de la voirie et des réseaux, les charges ainsi que toutes les obligations qui s'y rattachent (contrat en cours),
- La politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales est obligatoire mais elle est conditionnée à la notion d'intérêt communautaire:
Exemple : un observatoire des dynamiques commerciales, l'élaboration de chartes ou de schéma de développement commercial,
Si les politiques locales du commerce ne s'inscrivent pas dans la définition de l'intérêt communautaire, la commune pourra conserver sa compétence,
Si les politiques locales du commerce ne s'inscrivent pas dans la définition de l'intérêt communautaire, la commune pourra conserver sa compétence,
- Promotion du tourisme et les zone d'activité touristique:
L'ensemble des zones d'activité touristique, existantes ou à venir, relèvera de la seule compétence de l'EPCI, qui en aura l'exercice exclusif. La définition d'une zone d'activité touristique ne revêt pas un caractère d'équipement. La promotion du tourisme s'entend comme un ensemble : accueil, information et promotion.
Le territoire de la CCPS ne présente pas de zone d'activité touristique et la promotion du tourisme est assurée par la Maison du Tourisme. Les statuts préciseront : création et gestion d'un office de tourisme en lien avec le Pays Terre de Lorraine.
II) L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
Pas d'aire d'accueil sur le territoire et pas de communes de plus de 5000 habitants,
Cependant cette compétence est à inscrire dans les statuts même si elle n'est pas pratiquée. Le pouvoir de police spéciale du maire sera alors transféré mais les maires pourront s'opposer au transfert des pouvoirs de polices concernés.
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes dispose d'un délai de 3 mois pour délibérer sur ces modifications statutaires. L'absence de délibération vaut vote favorable.
Les conditions de majorité sont les suivantes : 2/3 au moins des organes délibérants des membres de l'EPCI représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci, ou par la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.
A défaut d'une consultation favorable, le préfet, dans un délai de 6 mois à compter du 1 er janvier, imposera par arrêté, les compétences précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Le territoire de la CCPS ne présente pas de zone d'activité touristique et la promotion du tourisme est assurée par la Maison du Tourisme. Les statuts préciseront : création et gestion d'un office de tourisme en lien avec le Pays Terre de Lorraine.
II) L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
Pas d'aire d'accueil sur le territoire et pas de communes de plus de 5000 habitants,
Cependant cette compétence est à inscrire dans les statuts même si elle n'est pas pratiquée. Le pouvoir de police spéciale du maire sera alors transféré mais les maires pourront s'opposer au transfert des pouvoirs de polices concernés.
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes dispose d'un délai de 3 mois pour délibérer sur ces modifications statutaires. L'absence de délibération vaut vote favorable.
Les conditions de majorité sont les suivantes : 2/3 au moins des organes délibérants des membres de l'EPCI représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci, ou par la 1/2 au moins des organes délibérants des membres représentant les 2/3 de la population.
A défaut d'une consultation favorable, le préfet, dans un délai de 6 mois à compter du 1 er janvier, imposera par arrêté, les compétences précitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de d'approuver les transferts obligatoires de compétence en matière :
- d'intervention économique et touristique
- d'accueil des gens du voyage
- Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.
32/16
Tarifs 2017
Monsieur le Maire présente des propositions de tarifs pour 2017, en fonction des coûts de revient et des possibilités légales. Les tarifs sont à voter pour 2017 avant fin 2016.
La taxe d'assainissement pour 2016 est de 0,10 €/m3 à laquelle s'ajoute la redevance compteur de 6,40 €.
La facturation des photocopies est pour 2016 de 0,013 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,13 € pour une photocopie couleur.
En ce qui concerne l'affouage, le tarif a été voté le 26 septembre 2016 par DCM 22/16 pour 10 € le stère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
La taxe d'assainissement pour 2016 est de 0,10 €/m3 à laquelle s'ajoute la redevance compteur de 6,40 €.
La facturation des photocopies est pour 2016 de 0,013 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,13 € pour une photocopie couleur.
En ce qui concerne l'affouage, le tarif a été voté le 26 septembre 2016 par DCM 22/16 pour 10 € le stère.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Décide, à l'unanimité de conserver le tarif à 0,10 € le m3 pour l'assainissement et la redevance compteur à 6,40 €/an pour 2017,
- Décide, à l'unanimité de conserver le tarif de 0,013 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,13 € pour une photocopie couleur, pour 2017,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.
33/16
Rétrocession du dégrèvement de la taxe foncière aux exploitants des terrains communaux
Monsieur le Maire propose au conseil que le montant des deux chèques de dégrèvement soit reversé aux exploitants.
Les montants du dégrèvement nous ont été communiqués par la DGFP, par parcelles, les montants par exploitants sont les suivants :
CHONÉ Pascale : 14 €
NOËL Alexandre : 7 €
NOËL Bertrand : 14 €
NOËL Pascal : 19 €
NOËL Michel : 19 €
Succession Claude Vogien 4 €
VOGIEN Jean-Bernard : 12 €
VOGIEN Nicolas 9 €
Total 98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Les montants du dégrèvement nous ont été communiqués par la DGFP, par parcelles, les montants par exploitants sont les suivants :
CHONÉ Pascale : 14 €
NOËL Alexandre : 7 €
NOËL Bertrand : 14 €
NOËL Pascal : 19 €
NOËL Michel : 19 €
Succession Claude Vogien 4 €
VOGIEN Jean-Bernard : 12 €
VOGIEN Nicolas 9 €
Total 98 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de proposer à chaque exploitant le reversement du dégrèvement,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.
34/16
Travaux à prévoir en 2017 et à inscrire au budget
Monsieur le Maire et les membres du conseil proposent les travaux suivants pour 2017 :
- Réfection de l'assainissement chemin du Chaufour et chemin des Plantes. Ces travaux seront inscrits au budget 2017.
- Réfection de la porte de l'église. Un devis sera demandé pour la peinture de la porte.
- Réfection d'un vitrail de l'église. Une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire sera demandée. Les travaux seront mis au budget en cas de réponse positive à la demande.
- Achat d'un bungalow pour servir de lieu de stockage. Monsieur PEREAUX propose un devis pour deux bungalows d'occasion de 6 m X 2,50 m à 3 500 € le bungalow et 700 € de livraison pour les 2 bungalows. Le conseil propose de voir aussi d'autres offres.
- Rechargement en calcaire de la Grand' place. Des devis seront demandés.
- Réfection de la rue de la Dame et création de trottoirs et avaloirs. Des devis seront demandés après établissement d'un cahier des charges des travaux à réaliser.
- Entrée du chemin du Grand Closel. Un devis sera demandé.
La décision de les inscrire ou non au budget 2017 sera prise lors d'un prochain conseil, en fonction des montants des devis.
35/16
Verger communal : choix des variétés de fruitiers
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, compte tenu de l'épuisement des crédits au Conseil Départemental, la plantation du verger est reportée de l'automne 2016 au mois de février 2017. La plantation est toujours prévue par le Conseil Départemental.
Nos travaux d'accès au verger sont quasiment terminés. Les buses sont en place, il reste à faire la maçonnerie et à lisser l'accès avec du calcaire.
Après en avoir délibéré les membres du conseil ont choisi les variétés suivantes :
Nos travaux d'accès au verger sont quasiment terminés. Les buses sont en place, il reste à faire la maçonnerie et à lisser l'accès avec du calcaire.
Après en avoir délibéré les membres du conseil ont choisi les variétés suivantes :
- Quatre mirabelliers, deux de Metz et deux de Nancy,
- Deux poiriers, un « bon curé » et un « William bon chrétien »
- Cinq pommiers : un « Rambourg d'hiver », un « Reine des reinettes rouge » un « Reinette de Lunéville » un « Boskoop rouge » et un « Transparente de Croncels »,
- Trois quetschiers (au lieu de deux initialement) : une quetsche d'Alsace, une quetsche blanche de Létricourt, une quetsche précoce Ersingen,
- Un cognassier fruit rond.
Soit au total 15 arbres fruitiers à planter dans le verger communal.
Le conseil charge Monsieur le Maire de déposer notre choix au Conseil Départemental.
Le conseil charge Monsieur le Maire de déposer notre choix au Conseil Départemental.
36/16
Questions diverses
Passage de l'IGN
Nous avons reçu l'arrêté préfectoral autorisant le personnel de l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (hors habitations) pour l'année 2017. Un courrier nous sera adressé pour nous informer de la période où seront effectués les relevés pour la commune.
Sapin de Noël
Il sera coupé en fin de semaine et installé lundi 5 décembre sur la Grand' place.
Arrosage des plantations communales
Les personnes en charge du fleurissement ont proposé l'achat d'une pompe à eau, à placer dans le bassin du lavoir afin de minimiser la manutention des arrosoirs. Ce point sera vu en commission fleurissement.
Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 35 minutes
Fait les jours, mois et ans susnommés
Le Maire, Éric PERROTEZ