L'an deux mil vingt-trois et le 26 Septembre à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.
Étaient présents : Jean-Claude ARTIS, Virginie BALAUD, Jacques COLIN, Patrick HALGUE, Guy NAJOTTE, Alexandre NOËL, Thierry PEREAUX, Éric PERROTEZ, Romain ROTH.
Absente : Annabelle MILLE
Absent excusé : Francis ROUSSEL pouvoir à Eric PERROTEZ
Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL
Le quorum étant atteint,
La séance est ouverte à 20h35
20/23
Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays du Saintois
Vu la délibération du 29 septembre 2016 concernant la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale » de la communauté de communes du Pays du Saintois,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 autorisant la communauté de communes du Pays du Saintois à exercer la compétence « Plan Local d'Urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale »,
Vu la délibération N°116/2017 en date du 20 décembre 2017 du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation suivantes :
- L'organisation de réunions publiques afin de pouvoir échanger avec les habitants.
- La mise en place de panneaux informatifs au siège de la communauté de communes.
- Une information par le biais de la presse locale, du site internet de la communauté de communes ainsi que dans le bulletin intercommunal.
- La mise à disposition d'un registre d'observations au siège de la CCPS et dans les communes volontaires aux jours et heures d'ouverture au public.
- La possibilité pour toute personne de faire part de ses remarques concernant l'élaboration du PLUI par courrier postal à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays du Saintois au siège de la communauté de communes ou par voie électronique à l'adresse suivante : contact@ccpaysdusaintois.fr
Vu l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme qui définit le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme qui dispose que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal,
Vu la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021,
Vu la délibération N°66/2021 en date du 25 novembre 2021 du conseil communautaire portant sur le débat relatif aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Considérant que le PADD intègre les obligations afférentes à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 et notamment l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols,
Considérant la nécessité pour le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de se mettre en compatibilité et de prendre en compte les documents et schémas de rang supérieur tels que le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle et le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires de la région Grand Est (SRADDET) en cours de révision,
Considérant les orientations générales du PADD du PLUi et la nécessité de mettre à jour ce dernier,
Le PADD constitue la pièce maitresse du PLUi car il définit les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement du territoire dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic.
Le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le PADD a été élaboré : celui-ci a fait l'objet d'un séminaire de sensibilisation des élus en octobre 2019, d'ateliers prospectifs ainsi que de réunions de travail avec les élus des 55 communes en octobre et novembre 2019, d'un questionnaire à destination des habitants du territoire, d'une conférence des maires, d'une lettre d'information dédiée ainsi que de plusieurs comités de pilotage.
Au vu des récentes évolutions législatives et notamment de la révision actuelle du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle, les objectifs de projection démographique, de consommation foncière et de développement de logements ont été amenés à évoluer pour le territoire de la communauté de communes du Pays du Saintois. Il est ainsi proposé aux 55 communes de délibérer sur une nouvelle rédaction du PADD qui tiendra compte notamment de ces évolutions en termes d'objectifs chiffrés et qui permettra de s'assurer de la compatibilité du PLUI en cours d'élaboration avec le futur SCoTSud 54. Les évolutions apportées au Projet d'Aménagement et de Développement Durables portent sur les points suivants :
- Ajustement des chiffres sur les objectifs de population et des besoins en logements à l'horizon 2040 afin de tenir compte des nouveaux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle ;
- Intégration de l'enjeu portant sur la restauration des zones humides anciennes ou dégradées afin de préserver et enrichir ces milieux naturels supports de la biodiversité locale ;
- Précision sur l'objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestières par rapport à la consommation réalisée les dix dernières années précédant la promulgation de la loi Climat & Résilience ;
- Inscription des enjeux favorisant et encourageant le développement des énergies renouvelables au sein de secteurs stratégiques préalablement identifiés.
Un Pays du Saintois…
1/ Volontaire pour faire valoir les solidarités, gage du bien vivre ensemble.
Orientation 1 : Promouvoir un cadre de vie attractif à travers une offre quotidienne (commerces, services à la population,…) adaptée aux besoins de chacun.
Orientation 2 : Miser sur le développement d'une économie de proximité pour dynamiser l'emploi local.
2/ Déterminé pour une identité rurale verte et partagée.
Orientation 1 : Pérenniser l'identité paysagère du Saintois tout en renouvelant son image.
Orientation 2 : Œuvrer en faveur d'une croissance mesurée et respectueuse des ressources du Saintois.
Orientation 3 : Construire une identité touristique autour des ressources agro-naturelles et patrimoniales du territoire.
3/ Engagé pour relever les défis de la transition.
Orientation 1 : Protéger durablement les richesses du socle agro-naturel du Saintois.
Orientation 2 : Opter pour un parti d'aménagement économe en espace et résilient.
Orientation 3 : Prendre parti dans la transition en s'engageant pour un développement durable.
Après cet exposé, le Maire déclare le débat sur les orientations générales du PADD ouvert.
Les remarques suivantes ont été formulées lors du débat au sein du conseil municipal :
[…..]
Le Maire déclare clos le débat sur le PADD du PLUi de la Communauté de communes du Pays du Saintois.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD du PLUi.
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera transmise à la communauté de communes ainsi qu'au préfet du département.
Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 5 Place de la Carrière, C.O n° 20038, 54036 NANCY Cedex, soit par voie électronique à partir du site téléprocédures https://www.telerecours.fr/
21/23
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement Collectif 2022
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
22/23
Accord de principe d'une acquisition de bien
M. le Maire expose au conseil que dans le cadre des travaux d'assainissement, l'implantation de la station d'épuration se ferait sur des parcelles de différents propriétaires de la commune. La solution retenue serait de procéder à l'échange d'une parcelle et à l'achat d'une partie de terrain voisin.
Que, dans la prévision de cette construction, il a pris contact avec le propriétaire de la parcelle afin de procéder à l'échange de la parcelle ZD 93.
Que le propriétaire de ce terrain consentirait en principe à procéder à l'échange selon le projet finalisé.
Il propose, en conséquence, au conseil municipal d'en faire l'acquisition et de procéder à l'échange avec la parcelle E19.
Le conseil,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire ;
Considérant que la construction d'une station d'épuration est devenue indispensable ; que l'emplacement envisagé réunit les conditions requises pour l'établissement de cet édifice.
Après en avoir délibéré,
Autorise M. ou Mme le maire à faire toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition de la parcelle,
à l'amiable,
et à faire dresser, par tous experts et architectes, les plans et devis de cette acquisition et de cette construction.
23/23
Accord de principe d'une acquisition de bien
M. le Maire expose au conseil que dans le cadre des travaux d'assainissement, l'implantation de la station d'épuration se ferait sur des parcelles de différents propriétaires de la commune. La solution retenue serait de procéder à l'achat d'une partie de terrain.
Que, dans la prévision de cette construction, il a pris contact avec le propriétaire de la parcelle afin de procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle ZD 94.
Que le propriétaire de ce terrain consentirait en principe à procéder à le céder selon le projet finalisé et après discussion avec la Chambre d'agriculture.
Il propose, en conséquence, au conseil municipal d'en faire l'acquisition et de prendre en charge les frais de bornage et des frais d'acquisition.
Le conseil,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire ;
Considérant que la construction d'une station d'épuration est devenue indispensable ; que l'emplacement envisagé réunit les conditions requises pour l'établissement de cet édifice.
Après en avoir délibéré,
Autorise M. ou Mme le maire à faire toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition de la parcelle de terrain,
à l'amiable,
et à faire dresser, par tous experts et architectes, les plans et devis de cette acquisition et de cette construction.
24/23
Questions diverses
- Signalisation Horizontale
- Bois d'affouage
- Infos assainissement
- Réflexions budget 2024 (chemin grand closel,…)
- Acquisition de terrain pour implantation d'une réserve à incendie
- Travaux réfections toiture de l'Eglise
Levée de séance : 18h55
PROCES VERBAL DE SEANCE
L'an deux mil vingt-trois et le 9 juin à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.
Étaient présents : Jean-Claude ARTIS, Virginie BALAUD, Jacques COLIN, Patrick HALGUE, Guy NAJOTTE, Thierry PEREAUX, Éric PERROTEZ, Romain ROTH, Francis ROUSSEL.
Absente : Annabelle MILLE
Absent excusé : NOEL Alexandre pouvoir à Eric PERROTEZ
Secrétaire de séance élu : Thierry PEREAUX
Demande d'ajout d'un ordre du jour : Transfert compétence eau potable à la CCPS
Le Conseil Municipal accepte
Le quorum étant atteint,
La séance est ouverte à 19h00
19/23
Elections d'un délégué et de suppléants pour les élections sénatoriales
Les résultats du vote sont les suivants :
Election du délégué
Se présente au poste de délégué : Éric PERROTEZ
Résultat du vote : nombre de voix : 10 - unanimité
Election du 1er suppléant
Se présente au poste de 1er suppléant : Patrick HALGUÉ
Résultat du vote : nombre de voix : 10 - unanimité
Election du 2ème suppléant
Se présente au poste de 2ème suppléant : Thierry PEREAUX
Résultat du vote : nombre de voix : 10 - unanimité
Election du 3ème suppléant
Se présente au poste de 3ème suppléant : Jacques COLIN
Résultat du vote : nombre de voix : 10 - unanimité
Levée de séance : 19h30