Conseil Municipal du 28 novembre 2019

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-neuf et le 28 novembre à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.

Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Guy NAJOTTE, Alexandre NOËL, Éric PERROTEZ, Daniel PILLOT, Thierry PEREAUX, Romain ROTH, Francis ROUSSEL

Secrétaire de séance élu : Alexandre NOËL

En présence de Mme Crépin-Nicolas, et Mme DIDIERJEAN Bettina, secrétaires de Mairie

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 35

28/19

Monsieur le Maire présente des propositions de tarifs pour 2020, en fonction des coûts de revient et des possibilités légales. Les tarifs sont à voter pour 2020 avant fin 2019.

La taxe d'assainissement pour 2019 est de 0,10 €/m³ à laquelle s'ajoute la redevance compteur de 6,40 €.

La facturation des photocopies est pour 2019 de 0,016 € pour une photocopie en noir et blanc et 0,16 € pour une photocopie couleur, ce qui est actuellement égal au prix de revient.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• Décide, à l'unanimité de ne pas augmenter les tarifs pour l'assainissement soit 6.40 € la redevance compteur et 0.10 € le m3,
• Décide, à l'unanimité d'un tarif de 0,016 € pour une photocopie en noir et blanc et de 0,16 € pour une photocopie couleur, pour 2020, pour facturer au prix de revient,
• Décide, à l'unanimité, d'un tarif de 10 €/stère, pour les affouages 2020,
• Décide d'un tarif de 5 €/ stère, pour les affouages en ouverture de cloisonnement,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

29/19

Afin de pouvoir les inscrire au budget 2020, il faut décider, lors de cette séance, du montant des subventions de fonctionnement à verser aux associations.

Le Maire rappelle le choix des critères précédemment votés pour le versement d'une subvention aux associations :

• La proximité géographique (association locale)
• Le bénéfice pour les habitants de la commune,
• Un courrier de demande
• L'envoi du bilan financier de l'année passée ainsi que du budget prévisionnel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Décide de verser les subventions suivantes en 2020 :

• L'Association « le Tabourin » de Chaouilley 500 €,
• L'ADMR du Saintois à Vézelise 200 €,
• Association PAP 15 (portage de repas) de Vézelise 100 €,
• Randonneurs du Saintois en mairie de Saxon-Sion 50 €,
• MJC Le Couarail 50 €

Le conseil décide de réserver la somme de 100 € pour une éventuelle demande ultérieure conforme à nos critères.

• Décide d'inscrire au budget 2020 la somme de 1000 €,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

30/19

Monsieur le Maire informe le conseil que la délibération prise le 27 septembre concernant la mise en place du RIFSEEP n'est pas légale. En effet, il faut au moins instituer conjointement à l'IFSE un CIA, part variable du RIFSEEP.

Le conseil, Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1^er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 définissant le plafond du RIFSEEP,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la saisine du comité technique du 27/09/2019,
Le maire informe l'assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel. La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire de l'agent et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - reconnaître les spécificités du poste ;
- valoriser l'expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité du poste en fonction des critères d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRE

Le RIFSEEP pourra être versé au fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi suivant : - adjoint administratif ;
 

L'IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l'objet d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
- au moins tous les 4 ans (ou moins si la commune souhaite réviser le montant plus souvent) en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Rattachement à un groupe de fonctions

Le maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour le cadre d'emploi suivant :

IFSE : PART VARIABLE

Instauration d'une part optionnelle individuelle tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir :

Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ;
- niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;
- qualités relationnelles ;
- capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (4 critères de l'entretien professionnel, la collectivité peut définir d'autres critères) ;
- niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste …

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Rattachement à un groupe de fonctions

Le maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour le cadre d'emploi suivant :

Modulation selon l'absentéisme : En cas d'absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension en cas d'absence : Modulation selon le temps de présence : Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d'1/30^e du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité), sauf accident du travail et maladie professionnelle ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.

DECIDE

- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

Et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

31/19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Considérant que les taux ont été augmentés de 5 % et 10 % pour le foncier bâti, en 2018,

• Décide de maintenir les taxes au taux voté en 2019 soit :

• Taxe d'habitation : 12,67 %
• Taxe sur le foncier bâti : 5,50 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 13,07 %
• CFE : 18,36 %

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

32/19

M. le Maire présente la proposition d'achat de la Société JSP Bois pour la somme de 4000 € pour l'achat des épicéas des parcelles 18 et 19 pour un volume de 650 m³.

Une autre offre d'achat devrait nous parvenir pour du bois énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Décide d'accepter la proposition de la Société JSP BOIS sous réserve d'une offre mieux disante à venir.
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

33/19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

• La rétrocession du dégrèvement des taxes foncières aux exploitants selon le tableau ci-dessous.

Monsieur Najotte demande à ne pas être remboursé et laisse les 10 € à la commune

Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

34/19

Déclaration d'intention d'aliéner

Le tableau des DIA est présenté au Conseil Municipal.

Proposition de devis pour le nouveau photocopieur

Un devis est présenté au Conseil Municipal pour deux modèles de photocopieur.

Un autre devis doit nous parvenir prochainement.

La Commune doit mettre au budget 2020 la somme correspondante à l'achat du nouveau photocopieur.

Autres questions diverses

La demande de subvention a été refusée pour la remise en état de l'appartement communal.

M. le Maire informe les élus qu'un courrier de l'association « une rose, un espoir » demande à des bénévoles de la Commune de distribuer des flyers fin avril 2020. La demande est acceptée.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures.

Fait les jours, mois et ans susnommés

Le Maire, Éric PERROTEZ