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Motion de Soutien aux communes Forestières

M. le maire expose à l'assemblée

la motion de la Fédération nationale des communes forestières :

CONSIDERANT : - Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, - Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens, - Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT : - L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; - Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,
▪ exige : - Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.
 ▪ demande : - Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises, - Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à 7 voix pour et 3 abstentions, décide de voter la motion de la FNCOFOR

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.








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ONF Forêt PEFC

M. le maire expose que la commune peut faire certifier la forêt communale sous le label PEFC.
Le label PEFC certifie que les bois vendus par la commune sont issus d'une forêt gérée durablement et soumise à des règles de bonne gestion. Ils sont vendus lors de ventes labellisées qui sont réservées aux acheteurs eux-aussi labellisés de la filière bois. En dehors de la gestion durable, ce label empêche l'export  des bois en dehors de l'Union Européenne sans subir au moins une première transformation ce qui permet de limiter un export trop important et de maintenir la filière bois.
L'adhésion se fait pour une durée de 5 ans pour un coût de 0.65 euros/ha + 20 euros de contribution forfaitaire pour 5 ans.
 En adhérant à PEFC, La commune

• facilite la vente de votre bois grâce à un label de référence mondialement reconnu ;

•  répond à la demande des entreprises de la filière, aux exigences des pouvoirs publics et à la demande des consommateurs ;
•  est reconnue comme un acteur majeur de la gestion durable des forêts ;
•  gère et protège un patrimoine cher aux Français ;
•  renforce la valeur de sa forêt.

En rejoignant le système PEFC, la commune s'engage à mettre en oeuvre les règles de gestion forestière durable, et accepte d'être contrôlée sur le respect de ces règles, afin de pouvoir vendre le bois issu de sa forêt comme certifié PEFC.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de faire certifier PEFC la forêt communale

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.
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Convention MMD 54 : Marché  de travaux de voirie

M. le Maire rappelle que la commune est déjà adhérente à MMD 54 pour la maîtrise d'ouvrages.
M. le Maire rappelle que la commune est déjà adhérente à MMD 54 pour la maîtrise d'ouvrages.
MMD 54 propose un service de groupement de commande avec le Département pour les travaux de voirie qui vient compléter l'offre plus globale d'assistance et de conseils de l'agence en matière de voirie : conseils en matière de gestion du domaine public, appui à la réalisation de travaux (pré diagnostic, aide au recrutement d'un maitre d'oeuvre, assistance à maitrise d'ouvrage dans le suivi des travaux), aide à la réalisation d'études (en vue d'une gestion patrimoniale, de la réalisation de schéma de circulation), etc…
Elle permet aux collectivités de bénéficier de tarifs similaires à ceux du marché départemental mais également de simplifier leur démarche administrative de commande publique.
La commune adhère déjà à ce groupement de commande et la convention arrive à échéance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
 

• de recourir à cette prestation pour un coût de 110 € HT (132 € TTC),
• d'autoriser le maire à signer la convention de groupement de commande avec le

Département de Meurthe et Moselle.

Le Conseil Municipal autorise le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

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Questions diverses

 

• Remerciements des Associations pour le versement de subventions (le tabourin, les randonneurs du Saintois, MJC Vézelise)
• Info Tribunal sur le dossier de l'ancienne Locataire. M. le Maire a été entendu par le tribunal et la commune a gagné mais Mme Vandenbrom a fait appel : M. le Maire est convoqué à la cour d'appel le 08 novembre prochain.
• Rapport de visite du clocher par l'entreprise CHRETIEN : tout est en bon état de marche et aucune intervention à prévoir selon le rapport. Cependant, il apparait qu'à certaines heures, les coups ne sonnent pas tous. L'entreprise CHRETIEN sera informée.
• Chapelle de Villars : point présenté par M. ROUSSEL : M. VOGIEN s'est rapproché de la commune au sujet de la chapelle de Villars, propriété de leur famille. IL aimerait que celle-ci devienne un bien communal. Le conseil demande, avant de se prononcer, à avoir une estimation chiffrée du coût d'une éventuelle remise en état et demande à M. Vogien de venir au prochain conseil afin de discuter de sa demande (modalités, etc)
• Arrêté Route de Forcelles-Saint-Gorgon : le débardage est prévu, après les coupes dans la parcelle 20 de la forêt communale, en utilisant le CC2. La vitesse sera réduite le jour du débardage pour raison de sécurité.
• Affouages : la Parcelle 20 sera attribuée aux habitants qui le souhaiteront, sur une ou deux années en fonction du volume qui a été estimé à 250 stères par l'ONF et du nombre d'inscrit.
• Infos sur les changements de la Trésorerie d'Haroué : nouveautés concernant la Trésorerie d'Haroué. Un document sera préparé et adressé aux habitants de la commune
• Décoration de Noël : présenté par Mme BALAUD qui propose de commencer les décorations de Noël assez tôt. Nous rappelons qu'il n'y a plus de sapin naturel dans la forêt communale, nous renouvèlerons le sapin en bois fait l'année dernière avec une version améliorée.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 heures et 15 minutes.